L’interdiction des soins aux mineur·es trans n’a pas de fondement juridique

Une analyse juridique des propositions de loi et des discours visant à interdire en France les soins aux mineur·es trans vient d’être publiée dans la Revue des Droits de l’Homme. L’auteur, Antoine Infantolino, examine dans ce texte la légitimité juridique des restrictions envisagées sur l’accès des mineur·es aux soins d’affirmation de genre, en déconstruisant les arguments fondés sur la « nécessité médicale » (article 16-3 du Code Civil). Il s’attache tout d’abord à expliquer que, malgré le retrait de la classification de la transidentité des pathologies psychiatriques (CIM-11, DSM5), le cadre juridique français continue de conditionner les soins à une nécessité médicale établie par diagnostic. Ce paradoxe contraint donc les mineur·es à passer par une validation psychiatrique, ancrée dans les principes juridiques actuels, malgré un discours médical en mutation.

L’article souligne que cette obligation diagnostique est critiquée car elle maintient la pathologisation et la psychiatrisation de la transidentité, obligeant les personnes concernées à s’inscrire dans un modèle essentialiste de genre afin de rendre intelligible leur identité de genre et faire reconnaître leur besoin en soins. Pourtant, souligne l’analyse, le droit français n’interdit pas purement et simplement les soins sans nécessité médicale, comme le prouve l’existence de nombreuses exceptions en matière de santé pour les mineur·es (IVG, contraception, chirurgie esthétique…). Infantolino en conclut que l’interdiction des soins de transition sans nécessité médicale ne serait ni constitutionnelle ni impérative juridiquement.

L’article poursuit en se focalisant sur l’importance du consentement dans l’accès à ces soins. Il rappelle que, pour les mineur·es, le consentement médical est en principe accordé par les parents ou le tuteur, ce qui implique qu’un mineur ne peut décider seul d’une transition médicale. Cependant, la loi prévoit des situations exceptionnelles où un·e mineur·e peut consentir seul·e à un soin, notamment en cas de danger grave pour sa santé ou pour préserver le secret médical . Ces dispositions peuvent potentiellement s’appliquer aux soins de transition, laissant place à l’interprétation.

Dans le détail, Infantolino décrypte l’argumentation selon laquelle les mineur·es seraient trop influençables pour consentir à des soins de transition. Il note que la loi autorise déjà un médecin à écarter le consentement si celui-ci est jugé non éclairé, mal libre ou exprimé sous pression. Ainsi, le cadre juridique inclut des garde-fous visant à protéger les mineur·es vulnérables sans avoir besoin de recourir à une interdiction explicite de ces soins.

Le rôle fondamental des juges et médecins dans ces dynamiques est mis en exergue : ce sont ell·eux qui, par leur interprétation, décident si tel ou tel acte médical entre dans les exceptions mentionnées par la loi. En l’absence d’une jurisprudence clairement établie, la responsabilité leur incombe de qualifier les bloqueurs de puberté ou les soins hormonaux comme des soins indispensables ou non.

Infantolino met en lumière les obstacles potentiels que rencontreraient des interprétations trop larges de la loi. Le risque de conflit avec les parents, de contentieux judiciaire, et la crainte de stigmatisation des praticien·nes sont autant de freins qui incitent à la prudence avant d’administrer des soins sans consentement parental explicite.

L’auteur souligne également que les critiques formulées à l’encontre du système (accusant le cadre légal actuel d’être insuffisant) reposent souvent sur des jugements de valeur. Selon lui, ces critiques émanent de préférences politiques ou idéologiques plutôt que d’une analyse juridique objective. Les discours dénonçant un « premier scandale du XXIᵉ siècle » fonctionnent en opposant les soins de transition aux autres actes médicaux, sans toujours fonder leurs propos sur des bases normatives comparables. À leur sujet, l’auteur énonce qu’ils sont « le fruit […] d’opinions politiques – qui ne peuvent donc par définition être ni vraies ni fausses – et ces discours ne peuvent pas être qualifiés de scientifiques ».

Enfin, l’article insiste sur le fait que, même en l’absence d’un cadre clair permettant l’accès autonome des mineur·es aux soins de transition, le droit français reste suffisamment souple pour intégrer de telles pratiques via les exceptions mentionnées. Toute interdiction explicite impliquerait non seulement de contourner les principes actuels du droit de la santé, mais aussi de se confronter aux obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne.

En conclusion, Infantolino estime que la dépathologisation des soins et l’autonomisation des mineur·e·s dans leur transition sont juridiquement possibles, à condition que les juges et les médecins interprètent le droit en ce sens. Une évolution législative claire plutôt qu’une interdiction pourrait alors garantir à la fois sécurité juridique et respect des droits fondamentaux des jeunes trans.

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